Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-16, r. 5.1 - Code de déontologie des chiropraticiens

Article 43
Versions de la disposition

Texte complet
43. Préalablement à l’examen ou au traitement qu’il lui propose, le chiropraticien doit obtenir du patient un consentement écrit, libre et éclairé, après l’avoir informé de la nature du problème à traiter, de la procédure du traitement ainsi que de ses bienfaits potentiels et de ses risques.
Le chiropraticien doit en outre informer son patient qu’il peut en tout temps révoquer son consentement et que tout changement significatif au plan de traitement consenti requiert un consentement distinct.
D. 163-2013, a. 43.
© Gouvernement du Québec